J.O. 104 du 5 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-230 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er février 2005

NOR : SANS0521541V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-230 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er février 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 23 février 2005 sous le numéro 127/05.

Objet :

Modification de l'article 15 et suppression de l'article 16 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, ainsi que modification des articles 27, 35 et 40 et des troisième et dernier alinéas de l'article 28 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Cet avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 avec les dispositions du décret no 2004-965 du 9 septembre 2004 pris en application des articles L. 922-5, L. 922-8, L. 922-9, L. 922-12 et L. 922-13 du code de la sécurité sociale.

En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 922-49 du code de la sécurité sociale, l'article 15 de la convention est modifié pour tenir compte des dispositions relatives à la composition, au fonctionnement et à la saisine des commissions paritaires en formation simple ou élargie.

D'autre part, l'article 16 de la convention est supprimé pour tirer les conséquences de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi no 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit que les garanties collectives, en matière notamment de retraite complémentaire, peuvent être déterminées soit par voie de conventions et d'accords collectifs, soit à la suite d'une ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

En outre, l'article 27 de l'annexe I à la convention est modifié afin de prévoir que les statuts de l'AGIRC et le règlement régissant les rapports entre la fédération AGIRC et les institutions qui y adhèrent sont établis conformément aux dispositions des articles R. 922-11 à R. 922-14, R. 922-17, R. 922-19, R. 922-21 à R. 922-23, R. 922-29 à R. 922-30 et R. 922-43 et sont approuvés par les commissions paritaires conformément à l'article R. 922-6.

En conséquence, le troisième alinéa de l'article 28 de l'annexe I relatif au règlement général applicable aux institutions de l'AGIRC est supprimé. En outre, le dernier alinéa de l'article 28 relatif à l'organisation d'actions de formation par l'AGIRC est supprimé, le GIE ARRCO-AGIRC ayant désormais compétence pour conclure des conventions en la matière.

Le deuxième paragraphe de l'article 35 de l'annexe I est également supprimé, étant donné que le conseil d'administration de l'AGIRC n'est plus en mesure de prononcer une radiation de l'institution dont les effectifs de participants descendent en dessous d'un certain seuil, le retrait de l'autorisation de fonctionner relevant désormais de l'autorité compétente de l'Etat, conformément à l'article R. 922-3.

De plus, le dernier alinéa du troisième paragraphe de l'article 35 de l'annexe I est modifié pour tenir compte de la modification de la liste des sanctions applicables en cas de contrôle des institutions de retraite complémentaire, conformément à l'article R. 922-52 : suppression du retrait partiel d'agrément et de la radiation, ajout de la possibilité de révocation du conseil d'administration.

Enfin, le dernier alinéa de l'article 40 de l'annexe I est modifié pour être mis en conformité avec la liste des sanctions prévue par l'article R. 922-52.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).